Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de plomberie, chauffage et sanitaire fournies par Julien Plomberie, entreprise individuelle dont le siège est situé au 12 rue de la Plomberie, 69003 Lyon (SIRET 123 456 789 00012), au profit de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi sous 24 heures ouvrées suivant la demande du Client. Le devis détaille la nature des travaux, la fourniture, la main-d'œuvre, les déplacements éventuels et le prix global TTC.

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Il devient ferme et définitif à la date de sa signature par le Client, valant acceptation des présentes CGV.

Le déplacement pour établissement de devis est offert en cas d'acceptation. En cas de refus, des frais de déplacement de 50 € TTC peuvent être facturés, montant indiqué au préalable au Client.

Article 3 — Prix et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon le taux en vigueur — 10 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 2 ans, 20 % pour les travaux neufs et le dépannage hors logement principal).

Sauf indication contraire dans le devis :

• Le tarif horaire de main-d'œuvre est de 65 € HT/heure en horaires ouvrés (lun–sam, 8h–18h).
• Une majoration de 50 % s'applique en soirée (18h–22h).
• Une majoration de 100 % s'applique la nuit (22h–8h), les dimanches et jours fériés.
• Les déplacements sont facturés 0,55 €/km au-delà d'un rayon de 15 km autour de Lyon centre.

Article 4 — Modification de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le prix et les délais sont ajustés en conséquence.

Si, en cours d'intervention, des travaux complémentaires non prévus s'avèrent nécessaires (vétusté cachée, désordre non visible au devis), Julien Plomberie en informe immédiatement le Client et n'engage les travaux qu'après son accord exprès.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif. Julien Plomberie s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter.

En cas de dépannage en urgence, l'intervention est garantie sous 2 heures sur Lyon et sa métropole, sous réserve de la disponibilité au moment de l'appel.

Aucune indemnité ne saurait être due en cas de retard imputable à un cas de force majeure, à l'inaccessibilité du site ou au fait du Client.

Article 6 — Conditions d'exécution

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès au site et fournir les informations utiles à la bonne exécution des travaux ;
• déclarer tout élément susceptible d'affecter l'intervention (présence d'amiante, plomb, particularités du logement) ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires ;
• libérer la zone d'intervention et protéger les biens fragiles environnants.

Article 7 — Paiement

Sauf disposition contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Dépannage / petites interventions (< 1 500 € TTC) : règlement intégral à la fin de l'intervention ;
• Travaux planifiés / chantiers (≥ 1 500 € TTC) : acompte de 30 % à la commande, solde à la réception des travaux ;
• Rénovation complète (≥ 5 000 € TTC) : 30 % à la commande, 40 % à mi-chantier, solde à la réception.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €), carte bancaire via terminal mobile.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 8 — Réception des travaux

La réception des travaux est constatée par le Client à l'issue de l'intervention. Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux. À défaut, la réception est réputée pleine et entière.

Article 9 — Garanties

Julien Plomberie est couvert par une garantie décennale (assurance MAAF Pro, police n° 0123456789) couvrant les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les travaux bénéficient également de :

• la garantie de parfait achèvement de 1 an (réparation des désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit) ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables ;
• la garantie légale de conformité sur les matériels neufs fournis (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut adresser sa demande par tout moyen écrit (email, courrier) à contact@julien-plomberie.fr. Un formulaire-type de rétractation peut lui être transmis sur simple demande.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Julien Plomberie ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention ultérieure d'un tiers, ou d'un vice caché du bâti existant non décelable lors du devis.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Julien Plomberie.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher de Julien Plomberie pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur

CNPM — Médiation de la consommation

Adresse

27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Site

cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d'exécution de la prestation pour les Clients consommateurs, et des tribunaux de Lyon pour les Clients professionnels.